Dans le cadre de RELOAD, la CGT a défendu la mise en place de mesures pour la fin de carrière. A l’image des autres négociations RELOAD, celle-ci aboutit à un dispositif qui renforce la “flexibilité” dans l’intérêt de l’entreprise au détriment des salariés.
Compte Epargne Temps
Ce qui change
- CET Autres droits et 5e semaine* remplacés par le CET Court Terme
- CET Fin de carrière remplacé par le CET Long Terme
* Intégration des droits acquis du CET 5e semaine dans CET Court Terme
CET Court Terme
Compteur plafonné à 30 jours
Alimentation
- En numéraire : prime annuelle (juil/novembre); part Variable (avril/décembre) ; versement volontaire (3000 € sur deux campagnes plafonnées à 1500 € par an en juin et novembre);
- En temps à compter du 2ème semestre: JRTT à la main du salarié; 6e semaine congé payé (Forfait de congés payés supplémentaire), Récupération mission/campagne;
Utilisation
- Prise en journée entière sur validation du manager.
- Transfert sur CET long terme dans la limite de 30 jours/an
- Paiement à la demande du salarié à hauteur de 30 jours/an
- Transfert vers le PERCOL (+40% sur les 10 premiers jours)
CET Long Terme
Compteur plafonné à 396 jours (18 mois) hors abondement
Alimentation
- En temps uniquement : JRTT, forfait de CP supplémentaires, transfert CET court terme limité à 30 jours/an
Utilisation
- En cours de carrière pour un projet personnel de 31 à 132 jours, non abondé (en bloc ou en temps partiel (selon plots durée du travail)
- Prise en préretraite à temps plein ou à temps partiel de 1 jour à 396 jours abondé du ⅓.
Cas de déblocage spécifiques pendant la carrière
Cas avec abondement :
- Décès conjoint, partenaire PACS, ascendant ou descendant (avec abondement +1/3)
- Invalidité salarié, enfants, conjoint ou PACS (+1/3)
- Accompagnement dépendance, fin vie conjoint, PACS, ascendant ou descendant (+1/3)
- Transfert vers le PERCOL (+40% sur les 10 premiers jours)
Cas sans abondement :
- Rachat trimestres régime général ou complémentaire
La direction supprime la possibilité d’alimenter directement le CET Long Terme en numéraire, ce qui pousse les salariés à utiliser leurs JRTT et leur 6e semaine de congés pour se constituer un capital temps en fin de carrière. C’est une augmentation de l’intensité et du temps de travail pendant la carrière qui remet en cause la réduction du temps de travail issue des 35h.
Aménagement fin de carrière
La CGT a revendiqué et obtenu la mise en place d’un temps partiel aidé fin de carrière pour l’ensemble des salariés qui s’ajoute au dispositif temps partiel aidé actuel réservé à certains salariés (carrières longues, incapacité > 10%, …). Le nouveau dispositif prévoit uniquement la possibilité de passer à temps partiel à 80% avec le paiement d’une majoration de salaire brute de 3% par rapport au temps partiel réellement pratiqué (soit 82,4%). L’employeur prend en charge les cotisations de retraite sécurité sociale et complémentaires calculées sur le salaire reconstitué à temps plein, sous condition que le salarié décide lui aussi de cotiser à temps plein. Si l’extension du Temps Partiel Aidé à tous les salariés est une avancée, pour la CGT la majoration reste insuffisante ainsi que le niveau de temps partiel aidé qui laisse peu de liberté pour choisir son niveau d’activité.
Quelques évolutions pour les autres dispositifs :
- CET Long Terme : possibilité de prise en temps partiel ou temps plein
- IDR* : la possibilité de conversion en temps augmente de 75% à 85% maximum
Pas d’effort de la direction sur les conditions pour bénéficier du Départ Anticipé qui restera accessible à un nombre très restreint de salariés (~40 sur 800 par an). La CGT a revendiqué la prise en compte de la carrière complète pour l’évaluation de la pénibilité sur tous les horaires d’équipe et de nuit ainsi que des facteurs d’exposition particulières (bruit, chaleur, risque chimique, …).
Pour compenser la perte du congé d’âge, la direction met en place le mécénat de compétence. Basé sur un dispositif encadré par la loi, il prévoit d’octroyer, à partir de 58 ans, 8 jours par an pour un organisme d’intérêt général que le salarié pourra choisir dans une liste définie par la direction. Le congé d’âge offrait la liberté de choix au salarié, la CGT n’admet pas que la direction puisse avoir un droit de regard sur les choix d’engagement des salariés.
Retraite par capitalisation
La direction souhaite mettre en place un Plan Epargne Retraite Obligatoire (PERO), avec cotisation obligatoire sur la tranche 2 (part de salaire supérieure au Plafond annuel de la sécurité sociale = 41 136 € bruts). C’est un dispositif à cotisations définies et prestations non garanties car basé sur des placements financiers au rendement aléatoire et qui est fonction de l’espérance de vie au moment du départ à la retraite.
La CGT a dénoncé le choix de la direction d’aborder les dispositifs d’épargne retraite dans une négociation consacrée au CET et aux mesures d’aménagement de fin de carrière, c’est-à-dire concernant le temps de travail et son organisation pendant et en fin de carrière.
Au moment où se discute l’avenir du système de retraite, la CGT continue de porter le renforcement du régime général des retraites, système par répartition et collectif, gage de sécurité pour les salariés et les retraités.
Finalement, la CGT regrette le manque d’ambition dont la direction a fait preuve pendant cette négociation. Elle préfère mettre des moyens sur la retraite par capitalisation plutôt que d’améliorer les dispositifs d’allègement de la pénibilité au travail sur la fin de carrière pour tous.
Les intentions de la direction sont claires, le statut social ne doit pas coûter plus cher et si des économies sont possibles, c’est encore mieux!
*IDR : Indemnité de Départ à la Retraite