Loi travail : ce qui reste / ce qui change

Loi travail : ce qui reste / ce qui change, et pourquoi il faut amplifier la mobilisation

 

Suite à la mobilisation citoyenne et syndicale, le gouvernement a annoncé des changements dans le projet de loi Travail.  Après trois semaines de déni et de tentatives de «pédagogie», il reconnait enfin que ce projet de loi ne passe pas.

Ce rétropédalage du gouvernement a été obtenu grâce à la mobilisation, des salariés, des jeunes et des citoyens. Ceci démontre qu’il faut amplifier la mobilisation pour obtenir le retrait du projet de loi et mettre des perspectives de progrès à l’ordre du jour.

Mobilisation !  
Le 17 mars avec les jeunes,
le 24 mars à l’occasion de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres et
le 31 mars pour la grande journée de grève et de manifestations.

Ce qui change :

  • Le Compte Personnel d’Activité est renforcé avec davantage de droits à formation pour les salarié-es les moins qualifié-es, sans que l’on sache comment ce sera financé
  • L’augmentation du temps de travail des apprentis mineurs est supprimée
  • Le plafonnement des indemnités prudhommes en cas de licenciement abusif devient un barème indicatif. Cependant ce barème ne sera plus établi en nombre de mois de salaire mais avec des montants forfaitaires, ce qui pénalisera directement les salariés les plus qualifiés. A noter : la condamnation minimum de l’employeur en cas de licenciement abusif (6 mois de salaire) n’est pas réinstaurée
  • L’employeur ne pourra pas mettre en place de façon unilatérale les forfaits jours dans les entreprises de moins de 50 salarié-es

 

Ce qui reste : 

L’inversion de la hiérarchie des normes, qui permet que l’accord d’entreprise remplace la loi ou la convention collective et généralise les logiques de dumping social. Ce projet de loi n’est d’ailleurs que la première étape de la réécriture du code du travail. Ainsi par exemple les jours de congés pour événement de famille ne seront plus garantis par la loi mais définis par accord d’entreprise.

Le travailler plus pour gagner moins :

  • L’incitation à étendre les forfaits jours avec des modalités de négociation dérogatoires (salarié mandaté) et la sécurisation des employeurs. C’est au contraire une réglementation stricte qui est nécessaire pour que la France respecte enfin le droit européen. C’est le sens des propositions transmises en novembre (sans réponse) par l’UGICT-CGT au gouvernement.
  • La possibilité de fractionner les 11 heures consécutives de repos, pour les salariés en forfaits jours ou en astreintes
  • Un droit à la déconnexion en trompe l’œil (application au 1er janvier 2018 sans aucune valeur contraignante)
  • La possibilité de majorer 5 fois moins les heures supplémentaires par simple accord d’entreprise
  • La possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans et de reculer d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires

La facilitation des licenciements :

  • Les critères des licenciements économiques restent identiques à ceux de l’avant-projet de loi et permettent à un groupe prospère de se débarrasser impunément d’une filiale française
  • Les accords de compétitivité sont étendus aux cas de « développement » de l’emploi, et permettent d’imposer  baisse de salaire horaire, flexibilité et mobilité, sous peine de licenciement pour motif personnel
  • En cas de transfert ou cession d’entreprise « nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois », l’obligation de maintenir les contrats de travail est supprimée

La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise :

  • La possibilité de faire passer des accords d’entreprise contre l’avis des syndicats représentant 70% des personnels
  • La possibilité, par accord de branche, de transformer les Négociations Annuelles Obligatoires (salaires…) en négociations triennales
  • La mise en place d’une durée de vie de 5 ans pour les accords d’entreprise

La remise en cause de la médecine du travail :

  • La suppression de la visite médicale obligatoire d’embauche
  • Le changement de mission des médecins du travail qui passent d’une logique de prévention à une mission de contrôle des salariés

AIRBUS GROUP , DES RESULTATS RECORD MAIS POURQUOI FAIRE?

Le 24 février, AIRBUS GROUP a fait une communication sur ses résul-tats en 2015. Il en est ressorti :
• Une augmentation du carnet de commande qui dépasse 1000 milliards d’euros, soit plus de 15 ans de charge !
• Un chiffre d’affaire en augmentation de 6% (64,5 milliards d’euros);
• L’EBIT progresse encore en dépassant les 4 milliards d’euros. Cet indicateur progresse dans les trois divisions du Groupe (avions commerciaux, hélicoptères, défense et espace) ;
• Le résultat net progresse de 15% à 2,7 milliards.
Ces résultats traduisent le travail des 130 000 salariés du Groupe, de la chaine de sous-traitance et des intérimaires qui travaillent dans les ateliers, les bureaux d’études, les fonctions supports des différentes sociétés du Groupe.
Ces résultats devraient logiquement se traduire par des décisions qui renforcent les capacités industrielles du Groupe, qui valorisent le tra-vail et l’investissement des salariés, qui améliorent les conditions de travail.
Force est de constater que ce n’est toujours pas l’orientation propo-sée par le haut management.
Sur le plan industriel, la Recherche & Développement (R&D) autofi-nancée est stable à un très faible niveau (5% du chiffre d’affaire). Au-cun programme de nouvel avion n’est annoncé avant 2030. D’ici là, aucun dirigeant ne sera là pour répondre de cette décision incompré-hensible pour l’avenir industriel du groupe. Pour la CGT, la trésorerie doit être mobilisée pour relancer des programmes de R&D comme, par exemple, cette urgence d’un avion régional de 90 places. Il corres-pond à un besoin mondial et permettrait la continuité de savoir-faire dans les bureaux d’études ainsi que du maintien de centaines d’emplois y compris dans la chaine de sous-traitance. En se conten-tant de vivre sur les produits éprouvés, AIRBUS GROUP pourrait rapi-dement perdre l’avance technologique et économique que nous avons sur les concurrents.
Comme en 2015, le Groupe propose de continuer à dilapider la tréso-rerie pour racheter des actions afin de les détruire. C’est un bon moyen de faire monter mécaniquement le cours de bourse des ac-tions sur le marché mais en vidant les caisses du Groupe. Ce procédé purement financier est nuisible socialement, industriellement et éco-nomiquement.
Dans la même logique, le dividende proposé est encore en augmenta-tion de 8%. Les salariés aimeraient voir leur rémunération suivre le même rythme d’augmentation.
Sur le plan social, la pression ne se relâche pas. Au nom d’une soi-disant « compétitivité », les salariés devraient encore et toujours fournir d’avantage d’efforts. En 2015, la direction du Groupe a essayé (sans succès face aux résistances des syndicats qui ont refusé le chan-tage) d’augmenter le temps de travail des ingénieurs et cadres. Au-jourd’hui, elle veut retirer du temps de travail, le temps d’habillage et de déshabillage des ouvriers d’Airbus Operations. Des reculs de droits sont orchestrés dans Airbus Helicopters.
Les résultats sont là pour démontrer que notre Groupe n’a aucun pro-blème commercial ou concurrentiel. Mais pour s’enrichir toujours plus, actionnaires et cadres dirigeants, accentuent la pression sur les salariés. Cette intensification du travail se traduit déjà par une aug-mentation des risques psycho-sociaux. C’est inacceptable.
Pour faire face à nos engagements commerciaux, dans une perspec-tive d’efficacité industrielle, sociale et économique, la direction doit prendre maintenant les seules mesures qui s’imposent.
C’est à dire : D’investir dans de nouvelles unités de productions dans les pays fondateurs (France, Allemagne, Royaume-Uni et Espagne). D’embaucher des CDI en conséquence et en finir avec la précari-té dans nos entreprises. De mettre en place des plans de formations qualifiantes. D’engager des politiques de croissance salariale. D’améliorer les conditions de travail.

Accord de principe AGIRC ARRCO : Qu’en est-il ?

Accord de principe AGIRC ARRCO :
Qu’en est-il ?

Agirc Arrco 11-2015 A5

Le 17 février dernier se sont ouvertes les négociations AGIRC ARRCO entre les organisations patronales et syndicales qui concernent 18 millions de cotisants et 12 millions de retraités et qui représentent 30 à 56 % du montant total de la pension.
La situation financière de ces régimes n’est contestée par personne. Les réserves de l’AGIRC arriveront à épuisement en 2018, celles de l’ARRCO en 2027. Il fallait donc apporter des ré-ponses pour maintenir les droits des salariés, assurer un niveau de retraite permettant de vivre dignement et pérenniser les régimes sur le long terme.
La CGT a fait des propositions immédiates et chiffrées dès le début de la négociation, permet-tant de dégager de nouvelles ressources pour maintenir les droits à travers, notamment :
• une augmentation de la cotisation Agirc pour financer le régime qui en a le plus besoin, ce qui représente 7 euros par mois pour un salaire de 4 000 euros bruts et un apport de 2 milliards d’euros dès 2016 ;
• une contribution transitoire versée par les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale femme – homme et dégressive en fonction des efforts réalisés. Apport de 5,7 mil-liards d’euros dès 2016.
Le 16 octobre, la négociation s’est terminée par un accord de principe avec effet dès 2019, soumis à signature qui concernera tous les salariés relevant du privé nés en 1957 et suivant.
L’accord a été signé le 30 octobre, par les trois organisations patronales et la CFDT, la CFE CGC et la CFTC.
C’est le report de l’âge de départ en retraite d’un an ou une baisse des pensions.
L’accord prévoit un système de bonus-malus pour les salariés, selon l’âge auquel ils partiront en retraite.
Un salarié qui aurait toutes ses années pour prétendre faire valoir ses droits à retraite dans le régime de base, aura alors plusieurs choix au niveau de sa retraite complémentaire : prenons quelques exemples :
Premier exemple :
Le salarié a 62 ans, il a toutes ses années pour prétendre bénéficier d’une retraite à taux plein. Il peut partir en retraite mais, avec cet accord, il se verra amputer sa retraite complé-mentaire de 10 % pendant trois ans ;
Pour l’éviter, Il décide de retarder son départ, dans ce cas :
il n’a plus d’abattement s’il part à 63 ans,
il bénéficie d’un bonus de 10 % pendant un an, s’il part à 64 ans,
il bénéficie d’un bonus de 20 % pendant un an, s’il part à 65 ans,
il bénéficie d’un bonus de 30 % pendant un an, s’il part à 66 ans.
Deuxième exemple :
Une femme a son taux plein à 64 ans, ce qui est la moyenne aujourd’hui au regard des car-rières des femmes. Elle décide de bénéficier de ses droits à retraite à 64 ans, elle aura une retraite complémentaire amputée de 10 % pendant trois ans à moins qu’elle ne retarde son départ, selon le même système de « bonus » que ci-dessus;
Accord de principe AGIRC ARRCO :
Qu’en est-il ?
Troisième exemple :
Un salarié bénéficie du dispositif carrière longue ou pénibilité qui lui permet de partir à 60 ans :
il se verra amputer sa retraite complémentaire de 10 % pendant trois ans à moins qu’il ne retarde son départ, selon le même système de « bonus » que ci-dessus.
Tous les salariés relevant du secteur privé, quelle que soit leur situation au regard des droits à la retraite seront affectés par cet accord. Le pouvoir d’achat des salariés et retraités n’allant qu’en diminuant, les salariés aux revenus les plus modestes n’auront pas d’autre choix que de travailler plus longtemps. Il s’agit donc de fait d’un report de l’âge de départ en retraite.
Pour d’autres, notamment pour les 6 millions de demandeurs d’emploi qui n’ont pas d’autre choix que de partir en retraite à l’âge du taux plein, ils se verront appliquer ces abattements de 10 % pendant trois ans. Il en est de même pour toutes celles et tous ceux qui sont en maladie, voire en longue maladie.
Nous rappelons que le niveau moyen de retraite, base + complémentaire, est de 1 206 euros et que nombre d’entre les retraités sont bien en dessous. Seuls ceux qui ne sont pas assujettis à la CSG à la retraite seront épargnés par cet accord.
Le gel de la revalorisation des pensions :
Une revalorisation des pensions à hauteur des prix – 1 % avec une clause « plancher ». Cela signifie que si l’inflation, comme le prévoient nombre d’économistes reste faible dans les trois prochaines années, ce sera un gel du niveau des pensions. Celui-ci est déjà en oeuvre depuis 2013, date du dernier accord sur les retraites complémentaires; un décalage de la date de revalorisation des pensions, de façon pérenne, au 1er novembre.
La baisse du rendement des régimes de retraite :
Une augmentation du prix d’achat du point, en terme technique, c’est une baisse du rende-ment des régimes qui touchera tous les retraités futurs. Pour le même salaire, il achètera moins de points donc sa retraite chutera.
La disparition de l’AGIRC en fusionnant l’AGIRC et l’ARRCO a été troquée contre une négocia-tion nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement. Rien ne garantit l’avenir du statut cadre, de la GMP (garantie minimale du point), des 1,5 % de prévoyance et du futur niveau de pensions complémentaires des cadres.
En contrepartie, le Medef propose de mettre 300 millions de cotisations sur la table. Cette augmentation sera compensée par une baisse des cotisations ATMP (accident du travail, mala-die professionnelle), c’est l’engagement qu’a pris le gouvernement pour que cet accord puisse exister. Le patronat se rembourse sur l’argent des victimes du mal-travail organisé par lui-même alors que les sous déclarations sont largement reconnues.
Ces mesures très douloureuses pour les salariés et les retraités ne suffiront même pas à finan-cer le déficit (6 milliards alors que le besoin est de 8,7 milliards en 2020). Sans réaction d’ici là, la prochaine négociation en 2019 devra donc encore se traduire par de nouvelles amputations de droits pour les salariés.
La CGT vous appelle à vous mobiliser sur les retraites, d’abord parce qu’une partie de l’accord ne s’applique qu’en 2019 et ensuite, parce que la question du report de l’âge légal du départ en retraite est dans la ligne de mire du gouvernement.
Site internet du syndicat
http://airbusce.reference-syndicale.fr/
Courriel : Syndicat.Cgt@airbus.com le 5 novembre 2015
Téléphone : 06 83 57 26 55